Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439987
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 48 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Il est ajouté l'article 16-1 suivant au décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé : « Art. 16-1. - La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l’académie où l’établissement a son siège et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. »
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