Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006440061

Texte parentLEGITEXT000006079467

Référencearticle 49 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Les membres des sections disciplinaires en cours de mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat et au plus tard jusqu'au 30 novembre 1992.

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