1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439984
Texte parentLEGITEXT000006079467
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