Article 1 LEGIARTI000006776589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-664 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureDécret
Signé le13 juillet 1992
Publié le16 juillet 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9201282D
IdentifiantLEGITEXT000006079469
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 732-10 et suivants, R. 732-3 et suivants,
Article 2 LEGIARTI000006776590
1. Le présent décret prend effet au 8 avril 1991.
Article 3 LEGIARTI000006776588
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Cité par 1 texte
Décret2002-1552 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1992).