Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé :
2. - pour la campagne 1991-1992, à :
3. 1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
4. 4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
5. - à compter du 16 octobre 1992, à :
6. 1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
7. 5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
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