1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.
TexteArrêté du 9 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332159
Texte parentLEGITEXT000006079476
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