Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots: <<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.
Décret du 7 juillet 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 7 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849652
Texte parentLEGITEXT000006079484
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.