LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1992.

TexteLOI n° 92-666 du 16 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006696297

Texte parentLEGITEXT000006079490

Référencearticle 11 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 (version du 18 juillet 1992)Légifrance →

1. A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

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