Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-666 du 16 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696319
Texte parentLEGITEXT000006079490
Référencearticle 13 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est inséré, dans la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, un article 47 bis ainsi rédigé : « Art. 47 bis. - En cas de livraison de titres contre règlement d’espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de place ou, à défaut, d’une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant, toute disposition législative contraire. »
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