LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteLOI n° 92-666 du 16 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006696236

Texte parentLEGITEXT000006079490

Référencearticle 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. 1. Abrogé

2. 2. Abrogé

3. 3. Premier alinéa : abrogé

4. Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.

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