Arrêté du 2 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1996.

TexteArrêté du 2 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447992

Texte parentLEGITEXT000006079495

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 24 décembre 1996)Légifrance →

1. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

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