Arrêté du 2 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1996.

TexteArrêté du 2 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006447996
Texte parentLEGITEXT000006079495
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 24 décembre 1996)Légifrance →

1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

2. - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second degré publics ;

3. - les trésoreries-paieries générales ;

4. - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

5. - les élus du personnel, membres des commissions administratives paritaires des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction du second degré ainsi que des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale à l'exclusion du numéro de matricule de l'éducation nationale et du numéro de sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006447996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.