Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318457
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 102 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 102. - L’article 268 ter du même code est ainsi rédigé : « Art. 268 ter. - Pour l’application du droit prévu à l’article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. « Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements. »
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