LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 103

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006318458

Texte parentLEGITEXT000006079497

Référencearticle 103 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 103. - Au 2 de l’article 268 bis du même code, après le mot : « importation », sont insérés les mots : « soit à la cessation du bénéfice du régime suspensif d’accise, ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

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