Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318460
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 105 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 105. - I. - Le premier alinéa de l’article 1740 ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’infraction porte sur les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles. » II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l’expiration d ’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu ’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elle est recouvrée... (le reste sans changement). »
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