LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 110

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318467
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.

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