Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318468
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 111 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 111. - Il est inséré, au chapitre premier du titre premier du code des douanes, un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s’applique pas : « 1° A l’entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; « 2° A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne. »
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