Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318470
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 112 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 112. - Il est ajouté à l’article 65 du même code un 7 ainsi rédigé : « 7. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de réglementations douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres. »
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