Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318471
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 113 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 113. - Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre II du même code, intitulée Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté économique européenne , un article 65 B ainsi rédigé : « Art. 65 B. - L’administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles 60, 61 et 65 afin d’assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté économique européenne. »
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