Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318473
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 115 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 115. - Au 1 de l’article 215 du même code, après le mot : « importées », sont insérés les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté économique européenne » et après les mots : « territoire douanier », sont insérés les mots : « de la Communauté économique européenne ».
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