Texte publié au Journal officiel
1. Art. 116. - I. — Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un article L. 212 A ainsi rédigé : « Art. L. 212 A. - Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal. » II. - Au deuxième alinéa du 5 de l’article L. 38 du même livre, les mots : « la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par le a de l’article L. 212 » sont remplacés par les mots : « la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par l’article L. 212 A ». III. - Le 2° de l’article L. 56 du même livre est ainsi rédigé : « 2° En matière de contributions indirectes ; ». IV. - A l’article L. 212 du même livre, le a est abrogé. V. - Le début de l’article L. 235 du même livre est ainsi rédigé : « Les infractions en matière de contributions indirectes... (le reste sans changement). »