Texte publié au Journal officiel
1. Art. 118. - I. - Le dernier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit spécifique sur les eaux minérales mentionné à l’article 520 A. » II. - Le 4° de l’article 1697 du même code est abrogé. III. - Le début de l’article 1698 A du même code est ainsi rédigé : « Le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont recouvrés selon... (le reste sans changement). » IV. - Il est ajouté au II de l’article 520 A du même code un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Pour les eaux minérales, le droit est également dû par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. »