Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318383
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 12 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l’article 259 C du même code : 1° Les mots : « Les prestations désignées à l’article 259 B sont imposables » sont remplacés par les mots : « Le lieu des prestations désignées à l’article 259 B est réputé se situer ». 2° Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « preneur ».
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