1. Il sera déposé par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 1996, un rapport procédant à un bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment dans le domaine des contrôles fiscal et douanier.
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article
Article 120
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318478
Texte parentLEGITEXT000006079497
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