Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318384
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 13 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le 9° de l’article 260 C du même code est ainsi rédigé : « 9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d’exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou d’opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l’option englobe les commissions afférentes au financement d’exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter lorsque, par l’effet de l’option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.