Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318392
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 20 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le 2° du II de l’article 267 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « sur l’ordre » sont remplacés par les mots : « au nom ». 2° Après les mots : « rendent compte à leurs commettants », sont insérés les mots : « , portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, ».
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