Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Il est inséré à l’article 271 du même code un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - 1° La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : « a) Celle qui figure sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; « b) Celle qui est perçue à l’importation ; « c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l’achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; « d) Celle qui correspond aux factures d’acquisition intracommunautaire délivrées par leurs vendeurs dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l’article 287. « 2° La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1° ci-dessus toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. « 3° Lorsque ces factures ou ces documents font l’objet d’une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu’ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification. » II. - Au 4 du même article : 1° Au troisième alinéa du a, les mots situés après le mot : « biens » sont supprimés. 2° Au b, les mots situés après le mot : « biens » sont supprimés. 3° Au c, les mots : « des articles 262, 262 bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l’article 291 » sont remplacés par les mots : « des articles 262 et 262 bis, du I de l’article 262 ter, des articles 262 quater et 263, du 1° du II et du 2° du III de l’article 291 ».