Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L’article 287 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés : « a) D’une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l’article 262 ter, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, et des livraisons dont le lieu n’est pas situé en France en application des dispositions de l’article 258 A ; « b) D’autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l’article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et installés ou montés en France et des livraisons dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l’article 258 B. »