Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318409
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 36 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Il est inséré dans le même code un article 293 A bis ainsi rédigé : « Art. 293 A bis. - Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’importation d’un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que l’acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.