Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - L ’article 293 C du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l’article 298 sexies. »
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318410
Texte parentLEGITEXT000006079497
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