Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318412
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 39 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - A l’article 298 du même code : 1° Au deuxième alinéa du 1° du 2, après le mot : « importés », sont insérés les mots : « ou faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire ». 2° Aux 1° bis, 1° ter a, 1° quater, 1° quinquies et 1° sexies, du 4, sont insérés, après le mot : « importations, », les mots : « acquisitions intracommunautaires, ».
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