Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318374
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 4 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa du 8° de l’article 257 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise afin de donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour mettre en œuvre la présente disposition est fixé par arrêté. Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire. »
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