Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - I. - A l’article 298 bis du même code : 1° Le 2° du I est complété : « L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu’ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269 ; ». 2° Aux 3° et 4° du II, après les mots : « d’importation, », sont insérés les mots : « d’acquisition intracommunautaire, ». II. - A l’article 298 quater du même code : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : « a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ; « b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne d’arrivée de l’expédition ou du transport des produits agricoles ; « c) Des exportations de produits agricoles. » 2° Au II, après les mots : « d’exportation », sont insérés les mots : « ou de livraisons intracommunautaires ». III. - Le troisième alinéa de l’article 290 bis du même code est abrogé.