Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318415
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 41 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Au a du I de l’article 298 quinquies du code général des impôts, les mots : « soit à l’exportation ; » sont remplacés par les mots : « soit à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté économique européenne où arrive le bien expédié ou transporté, soit à l’exportation ; ».
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