Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318417
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 43 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - L’article 298 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269. »
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