Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Au dernier alinéa de l’article 564 nonies du même code, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « taxe sur la valeur ajoutée ».
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318419
Texte parentLEGITEXT000006079497
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