Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - I. - A l’article 1609 decies B du même code : 1° Au premier alinéa, les mots: « à l’étranger » sont remplacés par les mots : « et les livraisons, exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A ». 2° L’avant-demier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des livraisons d’ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l’article 258 B. » II. - Le premier alinéa de l’article 1609 decies C du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La redevance sur l’emploi de la reprographie est due pour les opérations suivantes : « Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l’exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, d’appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France. « Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils. »