Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - A l’article 13 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, sont insérés, après le mot : « importations, », les mots : « acquisitions intracommunautaires, ».
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