Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
RattachementDispositions relatives aux droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000006318484
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 56 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France métropolitaine.
2. II. - Le territoire communautaire s'entend :
3. 1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes ;
4. 2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.
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