Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
RattachementDispositions relatives aux droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000006318488
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 60 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Ils sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.
2. II. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 72 et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
3. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
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