LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

RattachementDispositions relatives aux droits indirects

IdentifiantLEGIARTI000006318492

Texte parentLEGITEXT000006079497

Référencearticle 63 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

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