Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.
2. II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.
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