LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 71

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

RattachementDispositions relatives aux droits indirects

IdentifiantLEGIARTI000006318500

Texte parentLEGITEXT000006079497

Référencearticle 71 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

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