LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article

Article 74

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

RattachementDispositions relatives aux droits indirects

IdentifiantLEGIARTI000006318504

Texte parentLEGITEXT000006079497

Référencearticle 74 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les personnes visées au a du II de l'article 57 effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.

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