Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318430
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 78 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 78. - Au premier alinéa de l’article 412 du même code, les mots : « à l’étranger, aux territoires d’outre-mer ou aux Etats membres de la Communauté » sont remplacés par les mots : « à être exportés ou expédiés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ».
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