Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318432
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 80 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - Il est inséré dans le même code, avant l’article 443, un article 442 septies ainsi rédigé : « Art. 442 septies. - Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s’appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne. »
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