Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - A l’article 445 du même code, le 3° du a est ainsi rédigé : « 3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini par l’article 56 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. »
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318433
Texte parentLEGITEXT000006079497
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