Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318436
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 83 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 83. - Le 1° de l’article 484 du même code est ainsi rédigé : « 1° Celui qui détient des alcools ou des vins, cidres, poirés et hydromels qu’il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l’expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à dix litres s’il s’agit d’alcools ou à quatre-vingt-dix litres dans les autres cas. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.