Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318437
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 84 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 84. - Après l’article 498 du même code, il est inséré un article 498 bis ainsi rédigé : « Art. 498 bis. - Les opérateurs enregistrés définis à l’article 61 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 doivent déposer auprès de l’administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l’impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L’impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.