Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006318441
Texte parentLEGITEXT000006079497
Référencearticle 88 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 88. - Après l’article 564 decies du même code, il est inséré un article 564 undecies ainsi rédigé : « Art. 564 undecies. - Les dispositions du a et du b du II de l’article 57 et des articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables aux produits désignés à l’article 564 decies. »
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